MAINTENANCE INDUSTRIELLE - TERTIAIRE - BÂTIMENT
accesibilité
cuisine accessible

Accessibilité Handicapé MAISON NEUVE

Tout bâtiment d’habitation qui n’est pas collectif est considéré comme maison individuelle ou ensemble de maisons individuelles. 
Mais toutes les maisons individuelles ne sont pas soumises à des obligations en matière d’accessibilité. 


Ne sont concernées que les maisons individuelles construites pour être : 
• louées, 
• mises à dispositions, 
• vendues. 
Il s’agit des maisons vendues en l’état futur d’achèvement (VEFA), les opérations de construction pour la location privée ou de logements sociaux, les opérations de construction pour la vente. 
Ne sont pas concernées les maisons dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage. Ce sont celles dont le maître d’ouvrage n’est pas un professionnel construisant pour autrui, c’est à dire : 
• les maisons réalisées sur contrat de maison individuelle avec ou sans plan;
• les contrats de constructions d’entreprises ou de maîtrise d’oeuvre;
• les maisons construites par leur maître d’ouvrage.


Article L 111-7-1 du CCH 
Article R 111-18-4 du CCH 
Circulaire du 30 novembre 2007 

Articles L. 231-1 du CCH et L. 232-1 du CCH


Les maisons individuelles neuves :

Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. 
L'obligation d'accessibilité concerne : 
• les circulations extérieures;
• le logement;
• et, le cas échéant, une place de stationnement automobile. 
Dans le cas d'ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées, l'obligation d'accessibilité porte également sur les locaux et équipements collectifs affectés à ces ensembles. 
Est considéré comme accessible aux personnes 
handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. 
Les obligations auxquelles sont soumises les maisons individuelles neuves entrant dans le champ d’application de la législation : 
• ne constituent qu’un minimum qui doit être amélioré chaque fois que possible ; 
• sont très similaires à celles applicables aux bâtiments d’habitation collectifs neufs, avec des adaptations tenant à leur particularité.

Article R 111-18-5 du CCH 
Article R 111-18-6 du CCH












salle de bain
obligation neuf
En dehors de ces cadres légaux, l’adaptation d’un logement relève d’une démarche volontaire.
 
chambre accessible
garage accessible