MAINTENANCE INDUSTRIELLE - TERTIAIRE - BÂTIMENT
Normes Electricité
Qu’est-ce qu’une norme ? 
Une norme est un document de référence rédigé par l’UTE (Union Technique de l’Électricité), qui définit des règles applicables par tous les 
professionnels d’un métier. La plupart des normes sont d’application volontaire.
Pour les locaux d’habitation neufs, le respect des exigences de la norme NF C 15-100 « Installations électriques à basse tension » est obligatoire.
Normes et réglementations électriques : tout ce qui perdure et évolue en 2017
Aujourd'hui, la norme NF C 15-100 est la norme de référence dans le domaine des installations électriques domestiques. Elle concerne l'équipement et les réseaux électriques de l'habitation, et les réseaux de communication multimédias. Vous êtes concerné dans 3 cas : si la date de demande de permis de construire de votre logement, ou la date de déclaration préalable de travaux, sont postérieures au 1er septembre 2016 ; ou si vous faites refaire votre installation électrique. Dans tous les cas, nous vous conseillons d'appliquer cette norme NFC 15-100.
ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ÉLECTRIQUES
Il existe une nouvelle façon de dimensionner le tableau éléctrique avec 8 disjoncteurs maximum par interrupteur différentiel. 
 
Obligation également, de répartir les protections des circuits prises et des circuits éclairage sous deux interrupteurs différentiels minimum. Ceci afin d’avoir, toujours au moins un circuit fonctionnel.
De cette façon, si un circuit est coupé, une continuité de service est assurée, ne mettant pas en péril le reste de l'installation. Par ailleurs, certaines dispositions restent en vigueur, comme l'installation d'un circuit et de protections spécifiques pour le réseau de chauffage électrique, d'un circuit spécialisé pour les volets roulants motorisés et, dans certains cas, l'installation d'un parafoudre(AIN obligatoire).
RÉSEAUX MULTIMÉDIAS
Côté réseaux multimédias, il faut un tableau de communication et un câblage spécifique.
Tous les médias numériques - TV, Internet, téléphone - doivent être distribués sur le même câble et des prises de communication adaptées devront être posées.
Un seul type de câble à tirer et une prise universelle (RJ 45) pour brancher les équipements.
Ainsi, avec la prise RJ 45, je positionne la TV ou je veux.
Petit rappel sur les préconisations en vigueur dans le domaine de l'électricité du secteur Bâtiment.

Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrisation (4 000 électrisations graves avec une centaine de morts par an), et cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique).

Quelles sont les obligations réglementaires pour les bâtiments d’habitation neufs ?
Les dispositions relatives à la sécurité des installations électriques dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation, à l’article R 111-12. Ses modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 22 Octobre 1969, qui impose aux installations électriques des bâtiments neufs la conformité aux normes NF C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de leur construction.
Pour les installations nouvelles ou entièrement rénovées, préalablement à la mise sous tension par un distributeur d’électricité, l’installation doit faire l’objet d’une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur. Cette obligation à été introduite par le décret du 14 Décembre 1972 (l’extension aux installations rénovées a été introduite par le décret n°2001-222 du 6 mars 2001). Cette attestation de conformité, établie et signée par l’auteur des travaux, doit être visée par un organisme agréé.

Quelle est la réglementation pour les bâtiments d’habitation existants ?
Les installations électriques peuvent être dangereuses, même si elles respectaient les règles de sécurité de leur époque. L’ONSE (Observatoire National de la Sécurité des installations Electriques) annonce qu’en France, 7 millions de logements présentent des risques électriques.
  • L’habitat existant est soumis, si elles existent, aux réglementations en vigueur lors de sa construction. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations, pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant.
  • Lors de la vente d’un logement comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, le vendeur a l’obligation de produire un état de l’installation intérieure d’électricité (Article L134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Si vous souhaitez vendre votre logement, vous devrez remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur. Ce dossier comporte un volet consacré au diagnostic de l'installation électrique intérieure et des dépendances, établi par un professionnel certifié. Seuls sont concernés les logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

  • Si vous souhaitez mettre un logement en LOCATION
Si vous voulez mettre un logement en location, il faudra remettre un diagnostic de l'installation électrique à votre locataire. Toutefois, le bailleur n'a pas cette obligation s'il est en mesure de présenter un diagnostic électrique réalisé depuis moins de 6 ans, ou une attestation de conformité délivrée depuis moins de 6 ans par l'installateur (l'attestation délivrée par ce dernier devant comporter le visa d'un organisme agréé). Les logements concernés sont ceux dont l'installation électrique a plus de 15 ans : pour ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'obligation concerne les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017. Pour les autres, l'obligation interviendra pour les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018.

Pourquoi un état de l’installation intérieure d’électricité ?
Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution (4 000 électrocutions graves avec une centaine de morts par an), et cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique).
L’état relatif à l’installation intérieure d’électricité répond donc à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure d’électricité ?
Il permet d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur.
L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Quelle est la valeur d’une attestation de conformité ?
Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’écologie, cette attestation ou, à défaut, la déclaration du CONSUEL ou de tout organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure.






LES 6 POINTS IMPORTANT DE LA SECURITE ELECTRIQUE

Ces exigences sont également retenues par le décret n°2008-384 du 22 avril 2008 et par la norme expérimentale XP C 16-600 (UTE) qui définit le contenu du diagnostic obligatoire de l’installation électrique en cas de vente d’un logement (DEO) lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

1 - Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, facilement accessible.

2 - Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.

3 - Présence, sur chaque circuit, d’au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.

4 - Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche. 

5 - Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entrainer l’électrocution et de tout matériel vétuste ou inadapté à l’usage.

6 - Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante.

N'oublions pas le principal OBJECTIF de toutes ces normes et de ses recommandations etc .... 
LA SECURITE DES PERSONNES !