MAINTENANCE INDUSTRIELLE - TERTIAIRE - BÂTIMENT

Locaux publics et magasins:
Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie.

Publics concernés : Etat, collectivités, entreprises. 
Objet : encadrement du fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie. 
Entrée en vigueur : le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

Objectif du gouvernement : réduire l'empreinte de l'éclairage artificiel sur l'environnement nocturne.

A partir de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2013 :

  • les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d'occupation des dits locaux ;
  • les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ;
  • les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition seront éteints au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d'occupation des dits locaux si celle-ci intervient plus tardivement.
  • les vitrines de magasins de commerce ou d'exposition pourront être allumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt ; les éclairages des façades des bâtiments ne pourront être allumés avant le coucher du soleil.

Lien du texte de loi: